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| CMAP/ COORDINATION DES MOUVEMENTS ARMEES ET POLITIQUES DE L'OPPOSITION TCHADIENNE |
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| Le protocole d'accord qui lie 15 mouvements politico-militaires et partis politiques à l'extérieur du Tchad et 20 partis politiques légalisés. Au total 35 formations de tous les coins du Tchad |
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| REPUBLIQUE DU TCHAD Unité Travail Progrès PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT CREATION DE LA COORDINATION DES MOUVEMENTS ARMES ET PARTIS POLITIQUES DE L'OPPOSITION (CMAP) I ***PREAMBULE*** Près de quarante années de dictature ont conduit le Tchad dans le chaos que nous connaissons aujourd'hui. Les régimes qui se sont succédé à la tête de l'Etat, notamment ceux du parti unique des débuts de l'indépendance, des militaires qui se sont emparés du pouvoir en 1975 ou des différents chefs politico-militaires qui ont dirigé le Tchad de 1979 à nos jours, se sont caractérisés par des pratiques dictatoriales, répressives et sanguinaires, le culte de la personnalité avec en corollaire une politique systématique d'exclusion débouchant sur un Etat clanique. De telles dérives ont été favorisées par le fait qu'il n'existe pas au sein de l'Etat une réelle séparation des pouvoirs pouvant contrer les tendances paranoïaques des dictateurs et, au niveau de la Nation, des contre-pouvoirs tels que des médias ou des magistrats indépendants. Par ailleurs, les maigres ressources économiques du pays, sans plan de développement ni structures, ne profitent guère à l'ensemble de la collectivité mais enrichissent d'abord une classe dirigeante sans scrupule. Les conséquences en sont désastreuses, tant sur le plan économique que politique. Le pays stagne. La population s'appauvrit d'année en année. La santé, l'éducation, le social régressent. Les rébellions se sont généralisées. Actives dans de nombreuses régions, elles ont provoqué la colère des tenants du pouvoir qui, loin de rechercher les solutions politiques, se sont livrés à des répressions aveugles sur les populations civiles : agriculteurs, éleveurs, artisans, femmes et enfants compris. Le tissu social tchadien s'en est trouvé profondément déchiré, rendant actuellement difficile la cohabitation entre les différentes communautés nationales. En ce sens, le régime institué par Idriss Déby depuis son avènement au pouvoir en 1990 est exemplaire : corrompu, oligarchique, sanguinaire, il rejette les règles d'une démocratie qu'il aurait « initiée », ne respecte pas la constitution pourtant taillée à sa mesure, viole les droits les plus élémentaires de l'homme, règne par la force et les armes et gère le pays comme un bien personnel en le pillant systématiquement de ses ressources, favorisant les membres du « clan » et ceux qui lui sont soumis en les hissant aux meilleurs postes clés de l'Etat et des entreprises para-étatiques. La corruption gangrène tout son système, allant jusqu'au détournement par ses thuriféraires des aides extérieures accordées au pays pour son développement, à la fabrication de fausses monnaies, au trafic de la drogue et au blanchiment de l'argent qui en découle. Les mécanismes de fraude électorale mis en place ont permis à Idriss Déby de se maintenir à la tête du pays et lui ont donné, face aux pays étrangers, une légitimité que nous, Tchadiens, savons usurpée. Le référendum constitutionnel, les présidentielles, les législatives, et bientôt les communales et les sénatoriales, ont été et ne seront, une fois de plus, que des simulacres de consultations électorales. Les partis politiques de l'opposition, mais également les formations politiques alliées au pouvoir n'ont, dans les réalités pratiques des compétitions électorales, aucune chance de l'emporter contre Déby et son parti, le MPS, ce qui revient à interdire toute forme d'opposition. Dans les faits, la séparation des pouvoirs, indispensable dans toute démocratie, n'existe pas. Idriss Déby forme lui-même le gouvernement, prend les décrets selon son bon vouloir et ne tient pas compte du parlement pourtant à sa solde. Quant à la justice, placée sous sa tutelle, elle sonne le glas des libertés. Le rôle joué par la Cour d'Appel lors des dernières élections présidentielles et législatives, refusant systématiquement d'examiner les recours des partis politiques de l'opposition, constitue le signe le plus révélateur de toute absence d'autonomie des diverses institutions de l'Etat. Actuellement, le rétablissement de la paix au Tchad devrait être l'un des soucis majeurs d'Idriss Déby. Mais celui-ci ne vise que le pouvoir, son enrichissement personnel et celui de ses proches. C'est la raison pour laquelle, loin de rechercher l'intérêt général en promouvant une politique de paix durable, il a préféré la voie des négociations séparées avec les mouvements armés plutôt que de rechercher une solution globale aux problèmes qui minent le pays. Les dizaines d'accords qu'il a conclus avec des groupuscules n'ont donné aucun résultat tangible. Pourtant, en dépit de ces échecs répétés, les mouvements politico-militaires ont essayé de poursuivre le dialogue avec le pouvoir. Plusieurs tentatives de réconciliation ont été ainsi engagées mais sont demeurées sans aucune suite positive. Depuis son accession au pouvoir, on peut citer dans l'ordre chronologique : -en 1991,le dialogue sans lendemain noué avec Goukouni Weddeye, président du FROLINAT/CPR; - en 1992, sous le patronage du président Omar Bongo, l'échec de la tentative de réconciliation avec Moussa Medela, responsable du MDD ; - en 1993, la mise sur pied par la Conférence Nationale Souveraine de la commission de réconciliation nationale qui avait pour mission de négocier avec l'ensemble des mouvements armés. Elle n'a jamais pu fonctionner parce que le pouvoir ne l'a pas voulu. Elle a finalement été dissoute par un décret présidentiel. Au cours de la même année, le colonel Abbas Koty qui était rentré au Tchad grâce à l'intercession des présidents de la Libye et du Soudan, a été abattu chez l'un de ses anciens collaborateurs, Bichara Digui. Ce dernier connaîtra le même sort, assassiné à son tour en 1996 ; - entre 1993 et 1994, les négociations avec Ketté Moïse, ancien commissaire à la sécurité du MPS, et son compagnon Laokein Bardé, tous deux responsables du CSNPD ; - en 1994, revenu à N'Djaména pour conclure un accord de paix avec Idriss Déby, le Docteur ALHarris Bachar, président du FNT, n'a jamais été reçu par une quelconque autorité. Las d'attendre dans un hôtel de la capitale, il a rejoint le maquis, en attaquant au passage la garnison d'Abéché, provoquant une réaction brutale des forces gouvernementales au cours de laquelle plus de deux cents civils de cette ville, considérés comme les complices de ce chef politico-militaire, furent tués. - en 1997, les promesses faites à Laokein Bardé n'avaient pour objectifs que de le piéger et de l'abattre. Les circonstances exactes de sa mort, longtemps tenue secrète, ne sont pas encore élucidées. - en 1999, le colonel N'Garo, chef d'Etat-Major adjoint du corps expéditionnaire tchadien en RDC, exigeait le paiement de huit mois de salaire. Avec trente de ses compagnons, il a été lui aussi attiré dans un traquenard sous prétexte d'une rencontre avec Idriss Déby. Tous ont été assassinés. Ce bref listing n'est pas exhaustif et ne prend pas en compte les répressions et les bains de sang préludant ou terminant ces soi-disant accords. Ainsi, en raison du non-respect des engagements pris et des signatures, de la violation de la parole donnée, des assassinats répétés de nombreux leaders attirés dans des pièges, ces négociations séparées n'ont-elles été suivies d'aucun des effets espérés et ont au contraire aggravé les tensions existantes. Compte tenu de cet état de fait, de la mainmise du pays par Idriss Déby et ses alliés, il apparaît à l'évidence que seul leur départ pourra permettre à la paix de revenir et, par voie de conséquence, au pays de se développer. Mais ce changement souhaité par les populations ne permettra à la concorde et à l'harmonie de régner à nouveau au sein de la collectivité nationale que sous certaines conditions. Les nouvelles équipes dirigeantes devront en effet respecter quelques principes essentiels qui ne pourront être transgressés, à savoir : le respect de la démocratie, l'instauration d'un Etat de droit; la défense de l'intégrité territoriale du Tchad et de son unité nationale; la construction de la paix sans laquelle tout développement et tout progrès ne sauraient être possibles. Ces principes érigés en règles constitueront les préoccupations majeures des futurs dirigeants du Tchad qui devront prendre l'engagement solennel de les respecter, d'œuvrer et d'éduquer leurs concitoyens dans ce sens pour que l'avenir notre pays soit à jamais préservé des dictatures qui l'ont ruiné. En conséquence, les parties signataires du présent Protocole d'Accord conviennent ensemble de créer et d'organiser une structure de lutte afin de parvenir à brève échéance au changement de régime souhaité par l'éradication totale du système dictatorial en vigueur depuis bientôt quatre décennies. II DENOMINATION, Devise, emblème, SIEGE ET objectifs. Article 1 : Les parties contractantes, composées des mouvements armés, des partis politiques de l'opposition et autres organisations, sont déterminées à lutter par tous les moyens pour obtenir la chute du régime dictatorial, tribaliste, voire clanique et discriminatoire du général Idriss Déby. Pour ce faire, elles créent une organisation dénommée : *Coordination des Mouvements Armés et Partis politiques de l'opposition, en abrégé CMAP. Article 2 : La CMAP a pour devise : Justice Paix Liberté. Article 3 : Son emblème est un soleil dont la moitié supérieure éclaire la devise «Justice Paix Liberté» et la partie inférieure les mots : « République du Tchad ». Article 4 : le siège de la CMAP se trouve en territoire tchadien. Article 5 : Dans cette lutte contre le régime en place, les membres de la CMAP s'engagent solennellement à se soutenir mutuellement en toutes circonstances. Dans cette optique, ils doivent s'abstenir, à titre individuel ou séparément, d'ouvrir des négociations politiques avec les représentants du pouvoir. Par ailleurs, les membres de la CMAP affirment leur unité d'action et leur autonomie politique. Article 6 : Toute déclaration publique, toute manoeuvre contraire à l'esprit du présent « Protocole d'Accord » entraînera de facto la nullité de la disposition prévue à l'article 5 et obligera son auteur à en tirer les conséquences. Article 7 : La CMAP se donne pour principaux objectifs : 1°) la lutte, menée de façon résolue et par tous les moyens dont elle pourra disposer contre le régime d'Idriss Déby ; 2°) la coordination des activités politiques et militaires des mouvements armés ; 3°) l'intensification des combats contre l'armée clanique d'Idriss Déby ; 4°) la poursuite des actions diplomatiques auprès des puissances démocratiques afin qu'elles aient une connaissance meilleure et réactualisée des problèmes tchadiens ; 5°) l'engagement de déposer les armes et de construire la paix aussitôt obtenue la chute du régime dictatorial actuel ; 6°) la protection des populations civiles ainsi que celle des étrangers vivant et travaillant sur le territoire national, soit par choix, soit dans le cadre d'un accord bilatéral ; 7°) la mise sur pied, en accord avec les formations politiques de l'opposition intérieure et les organisations de la société civile, d'un organe exécutif et d'une chambre de transition, chargés respectivement d'élaborer et d'adopter : une nouvelle constitution capable d'empêcher le retour d'une dictature et garantissant de façon sûre les droits et libertés des citoyens ; une loi électorale; une charte des partis politiques. L'organe exécutif de transition organisera les élections prévues dans la constitution et installera les nouvelles institutions de la République. 8°) la création, en accord avec les organisations de la société civile, d'une commission « Justice, Vérité et Réconciliation », chargée d'étudier les moyens de cicatriser les plaies causées dans le tissu social tchadien par les politiques de division et de haine pratiquée depuis bientôt une quarantaine d'années . Ainsi, chaque Tchadien sera-t-il amené à assumer sa part de vérité historique, condition sine qua non pour rétablir au sein de la nation le sentiment de justice et d'équité indispensable à la réconciliation nationale ; 9°) la sensibilisation et l'éducation civique des populations afin de les conscientiser sur les problèmes de la Nation, la nocivité de toute dictature, la défense de l'unité nationale. Dans le cadre de cette prise de conscience, le peuple pourra choisir, le moment venu et s'il le désire, la forme de l'Etat répondant à ses aspirations; 10°) la dissolution de toutes les polices parallèles, en particulier l'ANS (Agence Nationale pour la Sécurité); 11°) Avec le concours des Nations Unies, de l'OUA, des pays amis et autres partenaires intéressés par l'instauration de la démocratie au Tchad, la restructuration des forces de l'ordre et de sécurité : armée nationale, gendarmerie, garde nationale et nomade, police. Article 8 : Le président de l'organe exécutif de la transition, qui se doit de jouer un rôle d'arbitre avec toute l'objectivité requise, n'a en aucun cas le droit de se présenter à la première magistrature suprême ou à tout autre mandat électif. De même, les autres membres de l'organe exécutif de la Transition, n'ont pas le droit de se présenter aux différentes élections organisées pendant cette période sauf s'ils donnent préalablement leur démission. Article 9 : L'organe de Transition respectera tous les engagements internationaux et bilatéraux pris par les précédents gouvernements. III CONDITIONS D'ADHESION ET D'APPARTENANCE A LA CMAP Article 10 : Peut adhérer à la CMAP tout mouvement armé, parti politique de l'opposition et autre organisation qui rejette toute forme de dictature, de discrimination militaire, économique et sociale, et se donne pour objectifs l'instauration d'une réelle démocratie et la construction d'un Etat de droit. Article 11 : Est membre de la CMAP tout mouvement armé, parti politique de l'opposition ou autre organisation qui souscrit de plein gré au présent «Protocole d'Accord » et à sa plate-forme politique. Article 12 : Tout mouvement armé, parti politique de l'opposition ou autre organisation membre de la CMAP peut garder son identité juridique. Toutefois, il doit s'interdire de pratiquer des actes ou de faire des déclarations qui soient de nature à entraver le bon fonctionnement de la CMAP. Article 13 : Tout mouvement armé, parti politique de l'opposition ou autre organisation ayant adhéré à la CMAP peut s'en retirer librement. Dans ce cas, il notifiera sa décision par lettre manuscrite, datée et signée, adressée au Grand Conseil. IV DE L'ORGANISATION ET DU Fonctionnement de la CMAP A) ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE Article 14 : Chaque organisation membre de la CMAP délègue cinq (05) représentants aux assises de l'Assemblée générale constitutive. Article 15 : L'Assemblée générale constitutive adopte les textes de base de la CMAP. Article 16 : L'Assemblée générale constitutive met en place le Grand Conseil. B) ORGANES DIRECTEURS Article 17 : La CMAP comprend des organes directeurs centraux - le Grand Conseil, le Bureau Exécutif et l'Etat Major de coordination - et des cellules de base : les Représentations régionales. Du GRAND CONSEIL Article 18 : Les différents chefs des organisations signataires assurent à tour de rôle la présidence de la CMAP au rythme des sessions ordinaires du Grand Conseil. Article 19 : Chaque organisation membre de la CMAP délègue cinq (05) personnes aux assises du Grand Conseil. Article 20 : Le Grand Conseil est l'instance suprême de la CMAP. Il planifie, arrête et adopte toutes les orientations, recommandations, résolutions et décisions politiques et militaires de la CMAP. Article 21 : A la suite de larges débats, le Grand Conseil prend ses décisions soit par consensus, soit par vote. Article 22 : Le Grand Conseil : nomme les membres du Bureau exécutif ; crée des commissions spécialisées, et en cas de nécessité, des commissions ad hoc ; désigne le Chef d'Etat-Major de Coordination et ses adjoints ; ouvre des représentations régionales dont le rôle consiste à diffuser les orientations de sa politique et à prendre en compte les intérêts de ses adhérents. Article 23 : Le Grand Conseil se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. Il examine la situation de la lutte tant sur le plan politique, économique et sociale que militaire et prend les mesures appropriées qui s'imposent. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en cas de nécessité. Article 24 : Lors de ses sessions, le Grand Conseil élit un bureau de séance qui comprend : un président, un vice-président, trois (03) rapporteurs. Article 25 : Le Grand Conseil peut siéger valablement si les deux tiers ( 2/3 ) de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple et au scrutin secret. Article 26 : Le Grand Conseil peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers (2/3), retirer la qualité de membre à un mouvement armé, à un parti politique de l'opposition ou à toute autre organisation. Article 27 : Le Grand Conseil est un organe permanent de la CMAP. DU BUREAU EXECUTIF Article 28 : Le Bureau exécutif est l'organe d'exécution , d'application et de suivi des directives et décisions du Grand Conseil. Article 29 : Le Bureau exécutif se compose de : un secrétaire exécutif un secrétaire exécutif adjoint un commissaire aux Relations extérieures et la Communication un commissaire à la Mobilisation, Organisation et Sensibilisation un commissaire aux Commissions spécialisées un commissaire aux finances un commissaire à la défense et à la sécurité. Selon son importance, chaque commissaire est secondé par trois (03) à cinq (05) adjoints. Article 30 : Le Bureau exécutif coordonne les activités des différents commissariats, commissions spécialisées, des représentations régionales et celles de l'Etat-Major de coordination. Article 31 : Le Bureau exécutif assure la permanence du Grand Conseil. Article 32 : Le mandat du Bureau exécutif est d'un an renouvelable. DE L'ETAT-MAJOR DE COORDINATION Article 33 : Les organisations membres de la CMAP délèguent au Grand Conseil leurs éléments pour la composition de l'Etat-Major de coordination. Article 34 : L'Etat-Major de coordination est chargé de l'élaboration de la stratégie militaire, de la logistique et de l'exécution des décisions militaires arrêtées par le Grand Conseil. Article 35 : Le mandat de l'Etat-Major de coordination est d'un an renouvelable. DES REPRESENTATIONS REGIONALES Article 36 : Les Représentations régionales sont chargées de diffuser la politique de la CMAP dans leurs zones respectives de compétence. Elle recueille les adhésions individuelles locales. V DES RESSOURCES DE LA CMAP Article 37 : Les ressources de la CMAP proviennent : - des droits d'adhésion ; des cotisations des membres ; des dons et legs ; des subventions ; des collectes et souscriptions ; Article 38 : Le droit d'adhésion est fixé à 20 000 francs CFA et la cotisation mensuelle à 10 000 francs CFA. VI DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 39 : Le présent Protocole d'Accord ne peut être modifié ou révisé qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Grand Conseil. Article 40 : L'initiative de la révision du Protocole d'Accord peut être prise par les deux tiers (2/3) des membres du Bureau exécutif. Article 41: Le préambule fait partie intégrante du présent Protocole d'Accord. Article 42 : Le Grand Conseil parrainera toute la période de la lutte jusqu'à la victoire finale . suite=>cliquer sur => www.maxpages.com/tchad/cmap3 |
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