6/12/02 LIMMUNITE DE HISSENE HABRE DEFINITIVEMENT LEVEE
Le gouvernement tchadien donne le feu vert aux poursuites ouvertes en Belgique contre lex-dictateur (Bruxelles 5 décembre 2002) « Il est clair que Monsieur Hissène Habré ne peut prétendre à une quelconque immunité de la part des Autorités Tchadiennes » a déclaré par écrit le Ministre de la Justice du Tchad, Monsieur Djimnain Koudji-Gaou, au juge dinstruction belge en charge du dossier Habré devant le tribunal de première instance de Bruxelles, Monsieur Daniel Fransen. Cette lettre officielle lève toute ambiguïté et tout obstacle de la part du gouvernement tchadien à des poursuites en Belgique contre lancien dictateur. Le contenu de ce document, daté du 7 octobre dernier et en cours de transmission à la Belgique par voie diplomatique, a été révélé aujourdhui par Human Rights Watch et la Fédération Internationale des Ligues de Droits de l'Homme (FIDH). Ces organisations de défense des droits de lhomme qui soutiennent les parties civiles dans les plaintes déposées en Belgique contre Hissène Habré se sont réjouies de la prise de position des autorités tchadiennes. Selon ces mêmes organisations, le gouvernement tchadien se montre conséquent avec la totale collaboration dont il fit preuve lorsque le juge belge sétait rendu au Tchad du 26 février au 7 mars 2002, dans le cadre dune commission rogatoire internationale. « Cette prise de position très claire du gouvernement tchadien est un événement nouveau et très important dans le processus qui doit mener Hissène Habré à répondre de ses crimes » a déclaré Reed Brody, directeur adjoint de Human Rights Watch. Human Rights Watch a toujours estimé que lattitude de lactuel gouvernement tchadien par rapport à laffaire Habré était « un bon moyen de mesurer sa volonté réelle de rompre avec le passé totalitaire et douloureux du Tchad ». Dans laffaire « Yérodia » opposant la République Démocratique du Congo à la Belgique, la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait reconnu une « immunité de juridiction » aux chefs dEtat en exercice et à certains hauts responsables contre toutes poursuites devant les juridictions nationales dun autre Etat. La Cour a cependant suggéré que les ex-responsables qui ne sont plus en exercice jouiraient toujours de cette immunité de juridiction, sauf pour des actes « privés » qui ne faisaient pas partie de leurs attributions. Pour les organisations de défense des droits de lhomme, il est clair que les crimes contre lhumanité, les crimes de guerre ou la torture dont Hissène Habré est accusé ne font pas partie des fonctions dun chef dÉtat. Mais comme limmunité nappartient pas au responsable lui-même, mais à lEtat quil personnifie, la déclaration du ministre tchadien de la Justice dissipe tout doute qui pouvait éventuellement subsister sur la portée à donner à larrêt Yérodia dans laffaire Habré. Le gouvernement tchadien sest, pour une fois, engagé fermement sur la voie de la justice et contre limpunité » a déclaré Dobian Assingar, Président de
la Ligue Tchadienne des Droits de l'Homme (LTDH) et Vice- Président de la FIDH. « Nous saluons cette prise de position mais nous resterons vigilant quant à la suite qui sera donnée à ce dossier ».
Le président du Sénégal, Abdoulaye Wade, a souscrit à la demande du Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, de garder Habré au Sénégal en attendant la demande d'extradition d'un pays tel que la Belgique, capable d'organiser un procès équitable pour Hissène Habré.
Aujourdhui lenquête du dossier Habré en Belgique se trouve temporairement gelée, suite aux arrêts de la cour dAppel de Bruxelles qui ont décidé, notamment dans laffaire concernant le premier ministre israélien Ariel Sharon, que les tribunaux belges ne sont pas compétents lorsque les criminels poursuivis ne se trouvent pas sur le territoire belge. En juillet dernier, les six partis belges de la majorité ont conclu un accord politique afin de présenter au parlement deux propositions de loi destinées à réaffirmer les principaux éléments constitutifs de la loi de compétence universelle et ainsi effacer les conséquences négatives de ces arrêts. Laccord politique tarde néanmoins à se concrétiser.
« La loi belge de compétence universelle trouve toute sa raison d'être avec laffaire Habré: les crimes qui ont été commis furent graves, leur nombre massif et ils sont maintenant bien documentés » a commenté Maître Georges-Henri Beauthier, avocat des parties civiles. « Linculpation de Hissène Habré, voire son extradition et sa condamnation ne déclencheraient sûrement aucune tempête diplomatique, étant donné que le Tchad, où les crimes ont été commis, et le Sénégal, où Hissène Habré se trouve, sont maintenant daccord pour que Hissène Habré soit jugé en Belgique. Justice, que les victimes nont jamais pu obtenir nulle part, pourrait enfin être rendue. »
**Dr. Mocktar Bachar Mocktar: DU REFUS DE LA PENSEE UNIQUE A L'ENFER
Quand j'ai été appelé au gouvernement, je n'ai pas cessé de faire certaines remarques..On m'a fait une sorte de procès parce que le commandant du 3ème arrondissement à l'époque Monsieur Ahidjo avait deux hommes à juger: un arabe et un Ouaddïen. Il s'est permis à travers ces deux individus d'insulter tous les Arabes et Ouaddaïens en disant" Vous êtes des "Guntistes". On vous connait. Lorsqu'on s'est réuni avec deux camarades ( notamment Kassiré et Mme Kimto) du comité central (CC) dans le bureau du ministre Nouri à l'époque au niveau de la banque Tchado-libyenne (bureau exécutif de l'UNIR), je leur avais dit"vous qui avez l'habitude de rencontrer régulièrement HH, dites-lui d'appeler son commandant du 3ème arrondissement et de lui dire de ne pas détruire ce que nous sommes entrain de faire par l'éducation de masse. Car il est entrain d'insulter les Ouaddaïens et les Arabes. Est-ce que les Ouaddaïens et les Arabes sont représentés par ces deux individus qu'il avait à juger".Le camarade Kassiré m'a répondu:"il se pourrait qu'il ait reçu ses instructions de HH lui même."j'ai dit "ça c'est peut être possible.Mais je préfère que vous dites à HH de ne pas laisser les gens parler de cette manière".Cependant ce qu'on s'est dit à trois était immédiatement capté par Hissein Habré. De quelle manière? Qui lui a rapporté notre conversation? Je ne sais pas. Car au sortir d'un conseil de ministres,le secrétaire général du gouvernement me dit" Bachar, le président HH t'appelle".Lorsqu'il m'a reçu,il m'a dit" il parait que vous dites que moi je donne des instructions à Ahidjo pour insulter les Arabes et les Ouaddaïens". Je lui ai répondu:"Ah! c'est le contenu de notre conversation avec kassiré et Mme Kimto (...) je leur avais dit "dites à monsieur le PR (...) de donner à monsieur Ahidjo une autre ligne de conduite, de ne pas insulter les gens (...) ". Nous prônons plutôt l'unité (...) il va faire des mécontents (...). HH a répondu " Ah! Je sais pourquoi Kassiré a dit cela (...)"A la fin j'étais sorti.
Après cela, on a réuni le Bureau Exécutif (BE) de l'UNIR. Ils ont entendu Kassiré et Mme Kimto. Cette dernière a dit" je n'ai rien entendu". Kassiré a dit"je n'ai pas dit ça". Quand j'étais venu, on m'a demandé. J'ai dit" je ne peux pas l'inventer si Kassiré lui-même l'aurait pas dit". Ils ont crée par la suite une commission pour enquêter sur ce problème. A la fin, ils ont trouvé que c'est moi qui aurai effectivement invité cette histoire et m'ont qualifié de tribaliste. Le BE s'est réuni de nouveau pour prendre la décision de m'exclure de l'UNIR. C'était Gouara Lassou qui m'a convoqué dans son bureau pour me dire" Je te fais signifier la décision du BE que tu es exclu de l'UNIR pour des causes tribalistes".(...) Je suis revenu dans mon bureau où j'ai fait mon testament parce qu'il était impossible en tant que tel que le parti unique où tous les Tchadiens sont sensés se retrouver puisse exclure un des ses responsables sans conséquences. Cela voudrait dire soit qu'on va me tuer ou qu'on va m'arrêter.(...). Le soir de cette réunion, lorsque j'étais rentré chez moi et étais entrain de prier, Mahamat El Djonto, Mahamat Bidon et Djiddi sont rentrés dans mon salon et dans ma chambre à coucher pour me demander de les suivre. je leur ai dit "est-ce que qu'ils peuvent me permettre de m'habiller"ils m'ont autorisé à ouvrir mon armoire. A mes deux épouses qui m'ont suivi dans ma chambre, j'ai dit:"il y a une lettre dans cet attaché-case..Après ils m'ont conduit à la BSIR et il sont revenus aussitôt prendre l'attaché case. Il s'y trouvait un cachet portant effectivement ma signature ainsi qu'un carnet de chèques sur compte ouvert en France (...) ils sont partis avec mon carnet de chèque et ainsi que le cachet (...). Ils sen sont servis pour vider mon compte. Ils ont également pris mon pistolet, un calibre 12 et le meilleur coran que je possède dans ma bibliothèque. Un coran qui m'a été offert par la Librairie Larousse(...) Quand on m'a arrêté, on m'a posé des questions bizarres!(...) J'étais seul dans la cellule. Il y avait aux murs de cette cellule des graffiti d'anciens prisonniers. J'ai trouvé Siddick Fadoul et Mahamat Abanga et autres qui étaient là. Ils m'ont dit que c'est dans ma cellule qu'était mort Saleh Ngaba tandis que Zakaria Wawa Dahab était sorti.(...) Nous étions les premiers à inaugurer la fameuse piscine. J'occupais la cellule n°1.. (Le Temps du 23/02/00)
**DAMBAYE: UN MIRACULE DE LA DDS
L'adjudant Dambaye Magloire fait partie de miraculeux des geôles de Hissein Habré. Jusqu'aujourd'hui, il ignore les raisons de son arrestation. Arrêté sur simple dénonciation calomnieuse, M. Dambaye, qui a subi trois mois d'arbatachar est aujourd'hui handicapé à vie. "En 1982, j'étais chef secrétaire à Doba. Puis en 1983, j'ai été affecté à N'djamena (...). Le trésor cherchait un gendarme comme agent de poursuite. Je traquais sans pitié ceux qui doivent de l'argent à l'Eta(...) le 15 mars 1986, un de mes collaborateurs a été arrêté sans motif. Le 17 mars, je vaquais normalement à mon travail. Le matin de ce jour...deux gendarmes en civil font irruption...Je connais un d'eux car il est presque un parent à moi (nous sommes de la même région). Il me demanda de l'accompagner dehors. Une fois dehors, il me demanda si je peux faire un tour avec eux dans leur voiture...Je fus conduit au camp des Martyrs et fus présenté à un monsieur que je connais aussi très bien...On me mit au cachot du camp des Martyrs, dans une cellule où la lumière ne pouvait pas parvenir. J'y ai passé cinquante jours...Le repas consistait en une boule de maïs et une sauce noire, préparée dans un fût rouillé qui donnait cette couleur à la sauce ainsi qu'une odeur insuportable. Chaque jour, on nous égorgeait un bouc mais nous n'avons jamais bénéficié d'un seul morceau de viande. En avril 87, 600 prisonniers de guere ont été déférés à la maison d'arrêt. 19 des responsables de ces prisonniers ont été tranférés au Camp de Martyrs, chez nous...Chaque jour, une vieille voiture 404 bachée, bourrée de pelles et de pioches venait enlever trois personnes pour une destination inconnue. Naïfs que nous étions, nous croyions que ces prisonniers enlevés étaient libérés. Ce n'est que plus tard que nous nous sommes rendus compte que ces malheureux étaient conduits à la mort. Après avoir liquidé les occupants de douze cellules, nos bourreaux se sont attaqués à la première chambre et ont liquidé les 20 occupants. Puis pour des raisons que j'ignore, ils ont arrêté leur macabre besogne. J'étais dans la troisième chambre avec des Hadjeraï raflés à Sarh.
Le 5 mai, J'ai été enlevé du Camp des Martyrs puis transféré au Commissariat Central: Deux semaines après ce transfert, la 404 bâchée est revenu au Camp des Martyrs et a recommencé sa sombre tâche. J'étais le premier sur la liste des appelés mais heureusement pour moi, j'étais déjà transféré au Commissariat Central. Puis, j'ai été tranféré à la surveillance du Territoire où j'ai passé 5 mois de calvaire. Après quoi, j'ai été remis à la Police Judiciaire (PJ): J'ai mis deux mois d'enfer avant d'être remis à la maison d'arrêt. Le 15 août 1988, j'ai été libéré sous une pluie diluvienne au bénéfice du doute. Dans les geôles, nous nous soignions avec les feuilles de neem: C'est grâce à nos geôliers surtout les Hadjeraï que nous recevons ces feuilles: Malheureusement, dès qu'ils étaient surpris, on les éliminait systématiquement.
QUELLE EST VOTRE REACTION PAR RAPPORT A L'INCULPATION DE HABRE?
Même si Habré est condamné à mort,cela ne voudra absolument rien dire.Car la condamnation de Habré et même son exécution ne sont pas proportionnelles aux dizaines des miliers de personnes qu'il a massacrés. Condamner Habré seul est aussi une grande injustice car des miliers des personnes l'ont aidé à tuer et ces personnes sont là parmi nous et nous narguent.
**GOUARA LASSOU
Je reconnais par contre avoir travaillé pendant huit ans avec cet homme. Aujourdhui, même face à Hissein Habré je lui dirai que je me suis toujours opposé aux arrestations quil opérait. Je lui ai toujours dit quil na pas besoin de faire cela pour être respecté. Je me souviens quun jour, quand je lui faisais ce reproche, il ma répondu que jétais trop sentimental. Une autre fois encore, il mavait intimé que jétais trop idéaliste
(naïf en politique ). En disant cela,je ne me disculpe pas. Il faut bien le dire. Je suis prêt à répondre à nimporte quelle question, cela devant nimporte quelle juridiction. Je nai jamais été de ceux qui avaient lhabitude de rapporter tout le temps à Habré contre telle ou telle personne.(
) Je nai jamais été sur le champ de bataile. Aujourdhui, je suis prêt à me rendre nimporte où, à Dakar comme partout ailleurs pour répondre aux questions qui me seront posées. Je nai rien sur la conscience qui puisse minquiéter. Quand jai décidé de rentrer à NDjamena quelques jours après notre sortie, Hissein ma téléphoné de Dakar pour savoir si je croyais à ce que disait Déby (discours prononcé le 4 décembre 1990). Je lui ai répondu que je ne croyais ni en Idriss Déby ni en Hissein Habré . Je ne crois quen moi-même, et que jai décidé de rentrer..Jai donc pris ma femme et nous sommes rentrés. Le processus déclenché par les ADH est une bonne chose. Que chacun ait le courage de venir témoigner ou répondre à tel ou tel acte quon lui reprocherait.
**DOBIAN ASSINGAR (président de la ligue tchadienne des droits de lhomme)
Nous avons lancé un message fort à lendroit du gouvernement, des cadres et de lopposition en réaffirmant notre engagement à tout faire pour que les droits de lhomme soient respectés dans notre pays..Rien ne nous fait peur, rien ne nous fera peur. Nous irons jusquau bout de cette affaire, même au prix de sacrifice, sil le faut. Il faut que la société tchadienne change et personne ne va pas nous intimider, personne ne nous fera reculer. Même si nous sommes traqués, les complices de Habré qui sont au pays ne feront quaggraver leur situation. Car nous sommes partout dans le monde. Nous avons tissé partout des toiles darraignées pour arrêter ces insectes nuisibles à la société tchadienne.
**COMMUNIQUE DE LUJAT
Lunion des jeunes avocats tchadiens informe lopinion nationale et internationale quelle est interpellée par lactualité tchadienne de lheure qui est la plainte..contre H.Habré. LUJAT soutien fermement les ADH et toutes les victimes de cette initiative périlleuse mais nécessaire pour établir la responsabilité de tous ceux qui ont concouru avec H.Habré au massacre massif et savamment planifié du peuple tchadien. La poursuite jusquau bout ..de H², ses coauteurs et /ou ses complices pourra permettre aux tchadiens de se réconcilier pour faire front contre lennemi commun, le régime dictatirial qui fait des victimes dans toutes les couches sociales du Tchad (..)
Maître Moudeina Jacqueline Vice Présidente.
**Des sources proches de la présidence de la république affirment quil existe un groupe hautement inquiété par laffaire de Habré tient depuis quelques jours de réunions dont le seul but est de trouver une solution à tout prix. Toutes les options sont possibles. 1) précipiter lextradition de Habré puis monter un scénario de jugement avant de décréter une amnistie générale 2) éliminer physiquement Habré au Sénégal. La caste en rapport avec le dossier aurait tenu deux réunions en présence de Idriss Déby. Dans les deux cas, Habré doit être éliminé physiquement.
**La démonstration de Gadhafi à Ndjamena lors de la réunion de la CEN SAD a sérieusement inquiété plusieurs pays occidentaux. Le colonel Gadhafi a réussi à réunir à Ndjamena (pour la première fois au Tchad) tous les barbus sous légide du CPIM (Commandement populaire islamique mondial).
**Cdt Ateïb Ahmat Libiss membre du FNTR
Quelques jours après l'attaque de GUNT et son retrait d'Abeché, le 18 Juillet 1983
Je suis arrêté à Abeché plus précisement sur la route du grand marché: J'avais en poche 1.038.000 F cfa et ma carte d'identité qui m'ont été définitivement confisquées. j'ai été conduit au bureau des renseignements. Nous étions plus de 70 personnes. Entre le 25 et 30 juillet, nous avions été acheminées sur N'djamena à bord d'un avion militaire français (transal). A N'djamena, nous étions 28 gardées au BCIR,(une semaine ) puis j'étais acheminé avec 17 autres à la DDS. 11 sont envoyées à la présidence, ils sont tous tués.
J'ai été relaché le 10 avril 1984. Parmi les personnes arrêtées avec moi et disparues, je me souviens de Mahamat Abdel-Aziz (professeur),
Adam Annour (préfet d'Abeché) Bahar, Mahamat Oumar, Mahamat Ourada, Abbo Abedelkerim (commerçant).
******BRODY REED :"Nous préférons que le procès ait lieu au sénégal "
L'americain Brody Reed du siège de l'ONG " Human Rights Watch" à New York. Nous préférons que le procès ait lieu au Sénégal. D'abord, nous avons une confiance dans l'indépendance du pouvoir judiciaire sénégalais que nous n'avons pas dans le tchadien. Deuxièmement, une demande d'extradition maintenant, après 9 ans de non action par le gouvernement tchadien, pourrait se considérer autant comme une mesure de protection des complices de H.Habré qui sont restés au Tchad que comme un moyen de faire disparaitre la vérité sur l'affaire.
N'oublions pas qu'en plus de l'inculpation de H. Habré, le juge a ouvert une instruction
judiciaire contre x pour des crimes contre l'humanité, actes de barbarie et tortures. Or, au Tchad, il exist un décret d'amnistie pour toutes les personnes, sauf Hissein Habré. Donc on ne pourrait jamais faire le procès d' X au Tchad.
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